Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

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Art 1. Objet de la séance de prise de vue.

Les photographies réalisées pendant la séance ne seront pas commercialisées. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions des photographies prises durant la séance.

 

Art 2. Validation de la commande

Après avoir contacter la photographe et s’être convenu d’une date, d’une heure ensemble, la réservation prend effet à partir du moment où l’acompte de 30% du prix du reportage a été réglé. Et à la signature du contrat.

 

Art 3. Tarifs et modalités de paiement

Après avoir payé un acompte de 30% du prix de la séance, le reste du paiement s’effectue le jour précédent la séance ou bien le jour-j, en virement, PayPal, en espèces ou en chèque, si le paiement n’est pas possible le jour même, il devra être fait après la séance, la photographe peut se permettre de ne pas envoyer les photographies tant que le paiement n’a pas été réalisé en intégralité.

 

Art 4. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie, aucun remboursement ne pourra être demandé. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

 

Art 5. Réalisation de la séance

Nous discuterons tout d’abord de vos attentes pour le reportage afin que le résultat corresponde à vos attentes. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

Art 6. Obligation client

Les enfants et animaux présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents et propriétaires. En cas d’accident sur le matériel durant la séance, casse, matériel abimé, les frais de ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́. La photographe autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les réseaux sociaux des clients, invités, sous condition qu’ils veillent à ce que les clichés laissent apparaitre le nom du photographe, d’y laisser la signature si celle-ci est présente, et de ne pas nuire aux clichés (retouche, traitement et recadrage interdit sans autorisation préalable). Pour toute autre utilisation hors du cadre personnel, me contacter. Le client n’est pas autorisé à utiliser les photographies à des fins commerciales.

 

Art 7. Retouche des photographies

La photographe est seule responsable sur les retouches des photographies de la séance. La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

 

Art 8. Livraison des photographies

La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois). La livraison ne peut s’effectuer si les clients n’ont pas régler le montant total de la prestation. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG, via une galerie privée, l’accès se fait via le site internet de la photographe et un lien de téléchargement sera également envoyé par e-mail. Les autres fichiers demeurent la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

 

Art 9. Durée de conservation des photos par le photographe

L’accès à la galerie en ligne reste disponible de 3 mois, mais peut être prolonger si le client le demande, et les clichés peuvent être renvoyés si nécessaire durant cette période. La photographe conserve durant 6 mois les fichiers. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

 

Art 10. Responsabilité du photographe

• 10.1. Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques défavorables comme les orages, tempêtes, pluies importantes, etc., la photographe ne pourra être tenue responsable de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué.

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• 10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent...). Chacune des parties pourra faire valoir ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La photographe s’engage à faire intervenir un confrère proposant des services de la même qualité que Lisa Varin-Maigret, et une gamme de tarifs identiques, si l’intervention de la photographe est rendue impossible, l’acompte sera rendu intégralement au client, si le client ne souhaite pas que Lisa Varin-Maigret propose un confrère, l’acompte sera reversé intégralement au client. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

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• 10.3 La Pandémie Covid 19

Le coronavirus Covid 19 n’est plus un événement imprévisible. Des degrés différents dans l’épidémie peuvent amener à retarder, de fait, l’exécution d’un contrat, mais à strictement parler, le « cas de force majeure » ne pourrait pas être constaté à défaut, au moins, de l’une de ses conditions essentielles. Si l’évènement venait à être annulé à cause de la pandémie la photographe devra procéder au remboursement intégral de l’acompte versé par le client. En cas de report de l’évènement le client ne pourra demander à un remboursement de l’acompte.

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• 10.4 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

Art 11. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Le client ne peut en aucun cas revendiquer un droit d’auteur.

L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, sauf si la photographe à préalablement donné son accord à l’écrit. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Varin-Maigret Lisa. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement.

 

Art 12. Droit à l’image

Le client est par la loi, le propriétaire de son image et la photographe se doit de respecter ce droit d’image.

Le client autorise expressément la photographe à faire usage des photographies, pour tous les supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : support papier, catalogues et éditions diverses, supports numériques connus et inconnus à ce jour, internet (incluant intranet, extranet, blogs, site internet, réseaux sociaux), médias, supports de communication interne, supports promotionnels, supports destinés à la vente.

En cas de désaccord pour l’une des utilisations, le client raye la mention concernée sur le contrat. Il est informé qu’en ne refusant aucune des utilisations, ses photographies pourront être utilisées sur tous les supports indiqués ci-dessus. La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans, à compter de la date de signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par la photographe.

 

Art 13. Données à caractère personnel

Les données recueillies lors de la prise de commande ne seront utilisées uniquement à des fins de gestion de la clientèle et servirons au bon déroulement de la séance de prise de vue. La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

Art 14. Loi applicable

Tout litige en relation avec Lisa Varin-Maigret est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, sera soumis au services de juridiction aux tribunaux compétents de Nancy.

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