Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

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Art. 1 – Objet de la séance de prise de vue

Les photographies réalisées pendant la séance ne seront pas commercialisées. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions des photographies prises durant la séance.

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Art. 2 – Validation de la commande

Après avoir contacté la photographe et s'être convenu d'une date, d'une heure ensemble, la réservation prend effet à partir du moment où l'acompte de 30 % du prix du reportage a été réglé, et à la signature du contrat.

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Art. 3 – Tarifs et modalités de paiement

Après avoir payé un acompte de 30 % du prix de la séance, le reste du paiement doit être effectué avant la séance / reportage ou bien le jour J, en virement, en espèces ou en chèque. Si le paiement n'est pas possible le jour même, il devra être fait après la séance ; la photographe peut se permettre de ne pas envoyer les photographies tant que le paiement n'a pas été réalisé en intégralité.

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Art. 4 – Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. À moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie, aucun remboursement ne pourra être demandé. En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

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Art. 5 – Réalisation de la prestation

Nous discuterons tout d'abord de vos attentes pour le reportage afin que le résultat corresponde à vos attentes. La photographe n'est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique de la photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

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Les invités ou le Client peuvent prendre des photos, à condition de ne pas gêner la Photographe ni interférer avec son travail. La Photographe ne pourra être tenue responsable des moments non photographiés en cas de gênes.

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Les moments clés (lancé de bouquet, photos de groupe, photos de couple, jeux, etc.) doivent être organiséspar le Client. La Photographe ne pourra être tenue responsable des moments non photographiés enl'absence d'organisation le jour J. Le Client se doit d'informer la Photographe des restrictions du lieu (ex. : interdiction de flash) 1 mois avant.

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Art. 6 – Obligation client

Les enfants et animaux présents lors des séances photos restent sous l'entière responsabilité des parents et propriétaires. En cas d'accident sur le matériel durant la séance ou le reportage (casse, matériel abîmé), les frais de ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. La photographe autorise l'exposition virtuelle des photographies sur les réseaux sociaux des clients et invités, sous condition qu'ils veillent à ce que les clichés laissent apparaître le nom de la photographe, d'y laisser la signature si celle-ci est présente, et de ne pas nuire aux clichés (retouche, traitement et recadrage interdits sans autorisation préalable). Pour toute autre utilisation hors du cadre personnel, me contacter. Le client n'est pas autorisé à utiliser les photographies à des fins commerciales.

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La photographe est seule responsable des retouches des photographies de la séance. La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu'elle appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

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Art. 8 – Livraison des photographies

La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois). La livraison ne peut s'effectuer si les clients n'ont pas réglé le montant total de la prestation. Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

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La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG, via une galerie privée ; l'accès se fait via le site internet de la photographe et un lien de téléchargement sera également envoyé par e-mail. Les autres fichiers demeurent la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

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Le client reconnaît être familier avec le portfolio du photographe & vidéaste et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du photographe & vidéaste est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe & vidéaste est unique et artistique et que les photographies et vidéographies livrées peuvent être différentes des photographies et vidéographies prises par le photographe & vidéaste dans le passé. Le photographe & vidéaste assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des contenus cohérents avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies et vidéographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.

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Art. 9 – Durée de conservation des photos par la photographe

L'accès à la galerie en ligne reste disponible 3 mois, mais peut être prolongé si le client le demande, et les clichés peuvent être renvoyés si nécessaire durant cette période. La photographe conserve durant 6 mois les fichiers. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

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Art. 10 – Responsabilité de la photographe

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques défavorables comme les orages, tempêtes, pluies importantes, etc., la photographe ne pourra être tenue responsable de l'exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué.

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10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès d'un parent…). Chacune des parties pourra faire valoir ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. La photographe s'engage à faire intervenir un confrère proposant des services de la même qualité que Lisa Varin-Maigret, et une gamme de tarifs identiques. Si l'intervention de la photographe est rendue impossible, l'acompte sera rendu intégralement au client ; si le client ne souhaite pas que Lisa Varin-Maigret propose un confrère, l'acompte sera reversé intégralement au client. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

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10.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie…), le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation.

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Art. 11 – Prestations vidéo

La photographe propose des prestations de captation et de montage vidéo, sous réserve d'une entente préalable sur le projet et les besoins spécifiques du client.

Définition et durée de la prestation. La prestation vidéo inclut la captation des images, le montage, et les ajustements convenus au préalable avec le client. La durée de la prestation ainsi que les modalités de tournage (lieu, matériel, etc.) seront définies par un devis et un contrat spécifique à chaque projet.

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Modifications et validation. Une première version de la vidéo sera soumise au client pour validation. Le client pourra demander jusqu'à deux séries de modifications mineures incluses dans le prix initial de la prestation. Toute demande de modification supplémentaire ou de changement substantiel pourra faire l'objet d'une facturation additionnelle.

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Livraison des fichiers vidéo. Les fichiers vidéo finaux seront remis au client sous format numérique (par lien de téléchargement ou via un support convenu avec le client). La photographe s'engage à conserver les fichiers finaux pendant une durée de 3 mois suivant la livraison, après quoi elle ne sera pas tenue responsable de leur conservation.

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Droits d'utilisation et propriété intellectuelle. La photographe conserve les droits d'auteur des vidéos réalisées. Le client dispose d'un droit d'utilisation strictement personnel et non exclusif de la vidéo pour une durée illimitée. Toute utilisation commerciale, diffusion publique, ou modification de la vidéo par le client devra être soumise à une autorisation écrite préalable de la photographe, et pourra faire l'objet de frais additionnels.

Clause de confidentialité. La photographe s'engage à ne pas diffuser ou utiliser les vidéos réalisées dans le cadre de cette prestation à des fins promotionnelles sans l'accord préalable du client, sauf mention contraire spécifiée dans le contrat.

Conditions d'annulation. En cas d'annulation de la prestation vidéo par le client, un pourcentage des frais de la prestation pourra être retenu, selon les délais d'annulation précisés dans les CGV générales. Les acomptes versés restent non remboursables.

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Art. 12 – Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d'une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Le client ne peut en aucun cas revendiquer un droit d'auteur.

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Art. 13 – Droit à l'image

Le client est par la loi le propriétaire de son image et la photographe se doit de respecter ce droit d'image.

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. La Photographe s'engage à utiliser les photos de manière respectueuse, sans porter atteinte à l'image ou à la vie privée du Client.

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En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.

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L'usage commercial par le client des images de sa séance n'est pas autorisé, sauf si la photographe a préalablement donné son accord à l'écrit. Toute utilisation personnelle d'une photographie, quelle qu'elle soit et quels qu'en soient les usages (publication sur internet, exposition…), doit mentionner le nom de Varin-Maigret Lisa. Le client détient les droits d'impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement.

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La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans, à compter de la date de signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l'utilisation de photos sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. 

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Art. 14 – Données à caractère personnel

Les données recueillies lors de la prise de commande ne seront utilisées qu'à des fins de gestion de la clientèle et serviront au bon déroulement de la séance de prise de vue. La photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

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Art. 15 – Loi applicable

Tout litige en relation avec Lisa Varin-Maigret est soumis au droit français. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents de Châlons-en-Champagne.

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Médiation de la consommation

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En cas de litige non résolu à l’amiable après une réclamation écrite préalable adressée au photographe, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le photographe a adhéré : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice.

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La demande de médiation peut être effectuée en ligne sur le site www.cm2c.net.

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La médiation est soumise aux conditions de recevabilité prévues par le CM2C et ne prive aucune des parties de son droit de saisir les juridictions compétentes.

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Art. 16 - Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les accepter sans réserve avant toute signature de contrat, tout versement d’acompte ou tout achat de carte cadeau. La signature du contrat, le versement de l’acompte ou l’achat d’une carte cadeau implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.